Droits et démarches

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Aide-mémoire local

Vous prévoyez de faire des travaux

La déclaration préalable est un document administratif qui donne les moyens à l’administration de vérifier qu’un projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur. Ce document est obligatoire pour les travaux de faible importance.

+ d'infos sur www.service-public.fr

Le permis de construire est un document administratif qui donne les moyens à l’administration de vérifier qu’un projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur. Ce document obligatoire pour les travaux de grande importance ne doit porter que sur les biens immobiliers.

+ d'infos sur www.service-public.fr

Plantez vos arbres ou arbustes à bonne distance

Les arbres, arbustes et arbrisseaux doivent être plantés à bonne distance des propriétés voisines. Un retrait défini par les règlements et usages locaux, à défaut par le code civil (articles 671 à 673), le code rural (article R161-22 à 24) doit être respecté.

Vos arbres sont proches d’une ligne électrique

Droits et obligations du propriétaire :

  • Le propriétaire doit veiller aux distances de plantation sous et aux abords des lignes électriques.
  • Le propriétaire doit laisser l’accès à la zone d’élagage.
  • En cas de chute d’arbre sur une ligne électrique, le propriétaire ou le locataire, en tant que gardien de l’arbre, est présumé responsable des dommages causés à la ligne.

Autres démarches

Lors de l’achat ou de la vente d’un véhicule ainsi qu’en cas d’emménagement dans la commune, les démarches pour la carte grise peuvent s’effectuer sur le site officiel gouvernemental : https://immatriculation.ants.gouv.fr/.