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Accueil du site > Mairie virtuelle > Aide-mémoire local

Aide-mémoire local

Sacs jaunes  : disponibles en mairie

Vous prévoyez de faire des travaux :

  • Déclaration de travaux :
    • La déclaration préalable est un document administratif qui donne les moyens à l’administration de vérifier qu’un projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur. Ce document est obligatoire pour les travaux de faible importance. Pour en savoir plus

       
  • Permis de construire :
    • Le permis de construire est un document administratif qui donne les moyens à l’administration de vérifier qu’un projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur. Ce document obligatoire pour les travaux de grande importance ne doit porter que sur les biens immobiliers. Pour en savoir plus 
       

Plantez vos arbres ou arbustes à bonne distance

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Plantez vos arbres a bonne distance
  • Les arbres, arbustes et arbrisseaux doivent être plantés à bonne distance des propriétés voisines. Un retrait défini par les règlements et usages locaux, à défaut par le code civil (articles 671 à 673), le code rural (article R161-22 à 24) doit être respecté.
     

Vos arbres sont proches d’une ligne électrique

  • Droits et obligations du propriétaire :
    • Le propriétaire doit veiller aux distances de plantation sous et aux abords des lignes électriques.
    • Le propriétaire doit laisser l’accès à la zone d’élagage.
    • En cas de chute d’arbre sur une ligne électrique, le propriétaire ou le locataire, en tant que gardien de l’arbre, est présumé responsable des dommages causés à la ligne. Pour en savoir plus, vous pouvez télécharger la plaquette ci-jointe
      PDF - 685.4 ko
      Elagage



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